En application de l’article L 429-7 du Code de l’Environnement, un cahier des charges fixe les règles d’organisation de la location et de la gestion technique de la chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau, pour lesquels le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

CerfEn application de l’arrêté Préfectoral n° 2014183-0004 du 2 juillet 2014, arrêtant le cahier des charges types des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, la commune d’OSENBACH a effectué la procédure de renouvellement pour le nouveau bail de chasse en utilisant la convention de gré à gré entre la commune et le précédent locataire pour une durée de neuf années dans le cadre d’une procédure définie à l’article 12 de ce cahier des charges.
La délibération fixant les modalités de location de la chasse a été validée lors de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2014.
Le nouvel adjudicataire est M. REBETEZ Georges domicilié à BELPRAHON (Suisse).
Le prix de location annuel est fixé à 13 000 €. Ce produit de location est affecté à la couverture des cotisations obligatoires de la Caisse Accident Agricole pour les propriétaires (coût 2016 : 6074 €), et l’éventuel excédent est affecté à l’entretien des chemins ruraux et forestiers.
La commune se trouve dans le G.I.C. (Groupement d'Intérêt Cynégétique) n° 7 du Haut-Rhin.
La surface totale du lot est de 430 ha 89 ares 85 ca dont 245 ha de forêt communale et 35 ha de forêt privée.

Nombre prévisionnel de jour de chasse 100 dont les jours de traques et de pousses.
Nombre moyen de chasseurs par battue : 20 chasseurs.
Nombre moyen d’affûts : 300 environ.

 

Cadre Réglementaire

La chasse communale est affermée sous le régime des lois et règlements en vigueur dans le département du Haut-Rhin. Les textes essentiels sont les suivants :

  • Le Code Civil Local, article 835 ;
  • Le Code de l’Environnement, articles L.420-1 à L. 429-40 ;
  • Le Code Civil, titres III et VIII concernant les contrats ;
  • Le Code Rural, livre II concernant la santé publique vétérinaire ;
  • Le Code Général des Impôts,
  • Le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21, L.2411-10, L.2541-
    12, L.2543-5 ;
  • Les lois n° 2000-698 du 26 juillet 2000, n° 2003-698 du 30 juillet 2003 et n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 ;
  • L’arrêté ministériel du 12 juillet 1996 relatif à l’exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Haut-Rhin en vigueur ;
  • Le Plan National de Maîtrise du Sanglier ;
  • Les statuts du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier.

 cerfsanglier

Durée des baux

Les baux sont consentis pour neuf années du 2 février 2015 au 1er février 2024. Tout bail consenti après le 2 février 2015 prend effet au jour de la location et expire le 1er février 2024.

 

Définition des lots de chasse

Les bans communaux chassables sont loués entiers ou peuvent être divisés en lots
communaux ou intercommunaux d’une contenance au moins égale à 200 hectares.

La location de la chasse porte sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception :

  • des chasses réservées, des terrains militaires, des emprises de Réseau Ferré de France de la Société Nationale des Chemins de Fer Français,
  • des forêts domaniales, des forêts indivises entre l’État et d'autres propriétaires,
  • des terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.

Sont en outre exclues les parties agglomérées de la commune avec ses voies et places, les jardins publics, les ouvrages de navigation, les bassins et les plans d'eau utilisés de façon constante ou incompatibles avec l'exercice de la chasse, et les enclaves.

 

Composition, rôle et fonctionnement de la commission communale consultative de la chasse

Composition

La Commission Communale Consultative de la Chasse est composée de :

  • le Maire de la commune (Président)
  • 2 conseillers municipaux au minimum
  • 2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d'Agriculture
  • 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin
  • 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière

Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes suivants

  • un représentant de l'Office National des Forêts pour les communes ayant des forêts soumises au régime forestier.
  • le Président du Groupement d'Intérêt Cynégétique ou son représentant.
  • un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers.
  • L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
  • la Direction Départementale des Territoires.

Fonctionnement

La commission se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an ou à la demande d’un de ses membres. Le locataire devra être invité aux travaux de la commission pour les questions relevant de la gestion administrative ou technique de la chasse.

Lorsqu'elle se réunit pour gérer des questions concernant le locataire, le président de la commission peut lui demander, après avoir entendu ses observations, de quitter la salle pendant le délibéré.

sanglierRôle

La commission communale consultative de la chasse est chargée de donner un avis consultatif notamment sur les points suivants :

 Fixation des lots

  • fixation de la consistance des lots communaux
  • le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place à travers un accord de gré à gré
  • le choix du mode de location par appel d'offres ou adjudication
  • l'organisation de l'adjudication ou de l'appel d'offres (date, mise à prix etc...)
  • l'agrément des candidatures

Gestion administrative et technique de la chasse

  • les demandes de plan de chasse et autres plans de tir du locataire
  • la protection contre les dégâts de gibiers
  • le plan de gestion cynégétique prévu
  • les questions sur lesquelles le Maire souhaite recueillir un avis dans le domaine de la chasse
  • contrôle du respect du cahier des charges par les locataires