Le décret n°2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n°1867

visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, présentée en application de l'article 11

de la Constitution,a été publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

La procédure de recueil des soutiens qui a débuté le 13 juin 2019 à zéro heure, va s'étendre sur une période de neuf mois.

Le ministère de l'intérieur met en oeuvre le recueil des soutiens sous le contrôle du Conseil constitutionnel, conformément à sa décision

n°2019-1 RIP du 9 mai 2019.

Plusieurs modalités de dépôt des soutiens des électeurs à la proposition de loi référendaire qui donnent toutes lieu à enregistrement des

données de l'électeur sur le site internet hébergé par le ministère de l'intérieur  : https://www.referendum.interieur.gouv.fr, sont prévues par la loi.

L'électeur peut déposer son soutien directement sur ce site